CONDITIONS DE LA GREVE
Il n’existe pas de définition légale de la grève, c’est la jurisprudence qui a édicté les conditions permettant de définir la grève. Il s’agit d’une cessation du travail :
• Collective : le droit de grève est un droit individuel, chacun choisit de faire grève ou non mais ce droit est exercé collectivement (au moins 2 salariés). La cessation du travail peut être limitée à une fraction du personnel (un atelier, une catégorie de personnel,…) même minoritaire.
• Concertée : les salariés doivent se concerter et avoir des revendications communes.
• Complète : il faut qu’il y ait un arrêt complet du travail durant le temps de grève. Le mouvement devient illicite s’il s’agit de ralentir la cadence ou baisser le rendement (grève perlée), exécuter volontairement le travail de manière défectueuse ou encore n’arrêter qu’une seule obligation (grève d’autosatisfaction),…
Il n’existe pas de délai de prévenance pour le salarié pour se déclarer gréviste ; le salarié est libre, à l’intérieur du préavis, de se mettre en grève quand il veut. Il annonce son choix le moment venu, peut interrompre la grève de manière anticipée et peut la reconduire s’il le décide, à condition de ne pas interrompre la période de grève au préalable.
Exemple : Un salarié peut annoncer à 07h00 qu’il sera en grève de 07h00 à 9h00.
• Il peut interrompre sa grève à 08h00 et annoncer qu’il revient au travail.
• Il peut annoncer à 09h00 qu’il prolonge et reconduire jusqu’à 12h00.
• MAIS il ne peut pas revenir au travail à 08h00 et annoncer à 09h00 qu’il reprend sa grève de 09h00 à 12h00 car cela s’apparenterait à une grève perlée donc illégale.
AUCUN SALARIÉ NE PEUT ETRE DISCRIMINÉ, SANCTIONNÉ, LICENCIÉ pour avoir fait grève.
Durant la grève, le contrat de travail est suspendu, par conséquent le salarié comme l’employeur ne sont plus tenus de remplir leurs obligations.
▪ L’employeur n’est plus tenu de verser la rémunération du salarié, toutefois cette retenue sur salaire doit correspondre exactement au temps de travail non travaillé durant lequel le salarié était en grève; Dans certains cas, les heures de grève peuvent être rémunérées : si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ; si un protocole de fin de grève le prévoit)
▪ L’employeur ne doit pas discriminer les salariés qui exercent leur droit de grève et doit réintégrer le salarié à l’issue de la grève;
▪ L’employeur ne peut embaucher en CDD un salarié pour palier à la grève de ses salariés, il encourt alors des sanctions pénales. Il peut toutefois faire appel à des bénévoles. En revanche, il est possible d’embaucher un salarié en CDD si une personne est absente pour maladie durant ce mouvement social.
▪ Le salarié non-gréviste continue à effectuer son travail et à être payé normalement. De plus, il peut être amené à effectuer temporairement les tâches d’un salarié gréviste mais son salaire restera le même