Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 vient d'être publié au Journal officiel. Il met en place le Congé Supplémentaire de Naissance (CSN), une nouvelle mesure issue de l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le congé en bref :
Durée : Jusqu'à 2 mois par parent, fractionnables en deux périodes d'un mois;
Accessible à partir du : 1er juillet 2026;
Bénéficiaires : Tous les parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026;
Délai pour le prendre : Dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer ;
Indemnisation : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le second mois;
Délai de prévenance : 1 mois avant le début du congé (15 jours si le CSN suit immédiatement le congé paternité ou adoption).
Le congé peut être pris par les deux parents simultanément ou en alternance, après épuisement des congés maternité, paternité/accueil de l'enfant ou
adoption.
Pas d'impact sur la continuité d’affiliation au Régime Spécial Vieillesse ?
Ce nouveau congé ne devrait pas remettre en cause la continuité d'affiliation au RSV pour les agents embauchés avant le 1er septembre 2023.
Un décret simple concernant les IEG est prévu :
Celui-ci devrait-être soumis au Conseil Supérieur de l’Énergie afin d’acter la transposition du CSN dans le statut des IEG.
Parmi les points attendus :
Intégration du CSN à l’article 22 du statut au même titre que les congés maladie, maternité et paternité
Confirmation qu’il n’y aura pas d’impacts sur la retraite Régime Spécial Vieillesse
Ce que la FNME-CGT revendique :
Maintien du salaire à 100% pendant la durée du CSN et la validation gratuite des droits retraites;
Aménagement du délai de prévenance pendant les premiers mois de mise en place du congé supplémentaire de naissance (au vu de la parution
tardive du décret);
Intégration dans le décret de continuité d’affiliation d’une clause générale couvrant tout nouveau congé négocié à l'avenir;
Clarification des situations de mobilité Groupe (détachement sans cotisation CNIEG, transfert de contrat);