Cette semaine est l’occasion de rappeler ce qu’était la loi du 8 avril 1946 qui a créé EDF-GDF, le vrai service public.
Rappelonstout d’abord qu’avec la loi de Nationalisation,il y a un complément indissociable ,c’est notre Statut. Il a été créé le 22 juin 1946 et instituait les droits statutaires des agents des Industries Électriques et Gazières, dont le régime spécial et pionnier de retraite.
Malgré le recul imposé avec le 49.3 par le gouvernement Macron l’an dernier, les nouveaux embauchés qui ne bénéficieront pas des conquis majeurs du régime spécial, gardent malgré tout l’ensemble des autres garanties statutaires.
Et, la FNME-CGT, en cette date anniversaire, continue à exiger la reconquête de tous les droits statutaires pour tous les agents.
La FNME-CGT revendique également la reconquête du service public, contre la politique menée depuis les vingt dernières années.
Le gouvernement Macron-Le Maire a pris la main sur EDF et sur 100 % du capital qui est détenu par l’État : c’est une Étatisation qui n’a rien à voir avec la Nationalisation. La loi de Nationalisation était là pour assurer l’indépendance énergétique de la France et la fourniture à prix coûtant sur la base de l’égalité de traitement pour tous les usagers. Cette loi établissait la nationalisation de l’ensemble du secteur, c-à-dire la production, l’approvisionnement, le transport, le stockage, la distribution et la commercialisation d’électricité et de gaz naturel. Et, à partir de cette date, le secteur de l’énergie est devenu un monopole public.
Aujourd’hui, cette « étatisation » se fait en maintenant le marché, malgré ses conséquences désastreuses sur les usagers : leurs factures ont doublé depuis 2007 et la réponse aux besoins en électricité n’est plus à la hauteur. L’« étatisation » se fait en maintenant le statut de Société Anonyme pour EDF, qui reste donc une entreprise privée.
C’est la raison pour laquelle la FNME-CGT revendique la sortie du marché, le retour au monopole public, avec le retour aux Tarifs
Réglementés de Ventre de l’Électricité et du Gaz pour tous, calculés sur le coût de production en France et hors marché européen.
La politique de libéralisation de Macron a été contrée par le vote de députés à l’Assemblée nationale pour la loi empêchant le démembrement d’EDF et rétablissant les Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité pour certaines catégories d’usagers.
C’est une première étape dans la reconquête.
Cette « étatisation » permet également de laisser la place à des multinationales privées, comme TOTAL pour lequel le ministre Le Maire vient de déclarer qu’il se réjouissait de son entrée dans le financement de la production nucléaire. Cette annonce correspond à la nouvelle organisation du marché européen dit « post-ARENH » validée fin 2023. Cela va permettre à des grands groupes privés électro-intensifs de passer des contrats commerciaux de long terme avec EDF, et ainsi de disposer d’un pourcentage garanti de la production d’électricité.
Pour la FNME-CGT, le nucléaire comme les autres productions, (le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité), ne sont pas pour le privé !
Cette « étatisation » permet également au gouvernement de prendre la main sur toutes les décisions concernant EDF sans pour autant revenir à l’essence du service public. C’est ce qui se passe avec le projet de convention que le ministre des Armées voudrait signer avec EDF et le CEA pour transformer la centrale nucléaire de Civaux en contributeur à la fabrication d’armes nucléaires.
La FNME-CGT attachée à la paix continue à revendiquer avec la confédération CGT le cessez-le-feu, que ce soit à Gaza ou en Ukraine. La FNME-CGT refuse qu’EDF entre dans l’industrie de l’armement.
En cette semaine anniversaire de la loi de Nationalisation, la FNME-CGT exige qu’EDF reste et redevienne l’entreprise de Service Public de l’Électricité, c’est sa raison d’être, et c’est ce qui a prévalu pour créer EDF à la sortie de la Seconde Guerre mondiale.
C’est aussi ce modèle qui a montré son efficacité pendant 60 ans et que la FNMECGT considère comme le seul efficace pour relever les défis en termes de souveraineté énergétique et de réchauffement climatique.