Le comité issue de l'accord handicap 2026-2029 octroie des aides financières pour des besoins spécifiques qui font le pont entre la sphère privée et professionnelle.
Il n'intervient qu'en complément des financements externes (AGEFIPH, MDPH, CPAM, mutuelles, etc.) et uniquement sur les sommes restant à la charge du salarié après déduction de ces aides.
Ce dispositif concerne les besoins qui ne relèvent pas des aménagements de poste de travail classiques.
2. Exemples de besoins couverts
Santé : Achat de fauteuils, d'appareils auditifs ou de matériels spécifiques comme des exosquelettes;
Mobilité : Achat ou aménagement d'un véhicule personnel (ex: boîte de vitesse automatique), aide au financement du permis de conduire si nécessaire à l'autonomie ou au maintien dans l'emploi, et frais de transport spécifiques;
Logement : Travaux d'accessibilité ou d'adaptation de la résidence principale;
3. Conditions d’éligibilité
- Être reconnu BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) avec un titre valide.
- Fournir un certificat ou une attestation du service de santé au travail justifiant l'utilité du dispositif demandé.
- Présenter les justificatifs des démarches effectuées auprès des organismes externes.
4. Procédure et Budget
- Constitution du dossier : Le salarié peut être aidé par le service social du travail et le référent handicap de proximité pour monter son dossier.
- Instruction : La Mission Handicap instruit les dossiers, qui sont ensuite présentés de manière anonyme au comité pour décision.
- Vote : Les aides sont votées par les membres du comité selon un barème défini régulièrement. Les refus sont motivés et notifiés au salarié.
- Budget : EDF SA consacre une enveloppe de 220 000 € par an au financement de ces dossiers.
Interlocuteurs et Contacts
- Les représentants syndicaux CGT : 06 32 62 99 68 ou bugey-cgt@edf.fr
- L'assistante sociale du travail :
- Le référent handicap de proximité/unité : Severine BERTOLAMI (+33 7 62 00 77 30)
