CONCERNANT LES CONGÉS PAYÉS ET INDEMNISATIONS DE SUJÉTIONS SERVICES DES TECHNICIENS DE CONDUITE
En septembre 2022, vos représentants du personnel CGT avaient contesté le mode de calcul des indemnités de congés payés pratiqué par la direction et notamment l’absence de prise en compte des différentes primes de sujétion des techniciens de conduite concernés.
Après plusieurs années de dossiers et d’actions en justice, la CGT de Storengy a le plaisir de vous adresser la décision rendue le 6 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre:
- De prendre en compte l’ensemble des indemnités de sujétions versées aux salariés pour le calcul de la rémunération due lors de la prise de leurs congés payés ;
- De tenir compte, à compter du 1er décembre 2009, des périodes de suspension des contrats de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou personnelle d’une durée supérieure à un an comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ;
CEUX QUI LUTTENT NE SONT PAS CERTAINS DE GAGNER, MAIS CEUX QUI NE LUTTENT PAS ONT DÉJÀ PERDU ! C’EST UNE BELLE VICTOIRE DE LA CGT POUR LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE STORENGY MAIS AUSSI POUR TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES !
