Après de multiples interpellations et relances de la FNME-CGT auprès des pouvoirs publics, le projet de décret listant les congés pour lesquels il y aura maintien du régime spécial vieillesse vient enfin d’être transmis aux fédérations syndicales.
Avant de se féliciter de l’arrivée du décret et de son contenu, la FNME-CGT a souhaité faire une analyse pour être transparente et vous éclairer au maximum sur la situation.
Que prévoit le décret ?
Sur les périodes d’application, nous avions obtenu, par une lettre ministérielle, que les interruptions commencées avant le 1er septembre 2023 maintiennent l’affiliation au RSV (dans une limite de 10 ans d’absence).
En revanche, le décret s’appliquant à compter de sa publication, rien n’est écrit pour sécuriser les congés débutés entre le 1er septembre 2023 et la date de publication (juillet 2025).
La FNME-CGT va oeuvrer pour obtenir une application pour cette période
Quels congés sont pris en compte ?
Avant de faire la liste, la FNME-CGT rappelle que le choix du gouvernement de faire un décret conduisant à produire une liste des interruptions qui permettent le maintien du RSV pose le problème du traitement des interruptions qui pourraient être oubliées ou des nouvelles qui pourraient être négociés à l’avenir.
La FNME-CGT continuera de porter cette demande afin d’intégrer une clause en ce sens.
En plus des congés IEG, certains congés issus du Code du travail sont inclus :
– Le congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine (article L. 1225-46)
– Le congé de présence parentale (article L. 1225-62)
– La période de mobilité volontaire sécurisée (article L. 1222-12)
– La période de suspension du contrat de travail (article L. 3142-83) pour les salariés
membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
